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La Chambre de Commerce entend porter à la connaissance de ses ressortissants l’ouverture par la Commission européenne d’une consultation publique en vue de l’élaboration d’une recommandation visant à améliorer les droits des contribuables et simplifier leurs démarches, notamment dans le cadre de leurs activités transfrontières et de leurs relations avec l’administration, essentiellement pour les contribuables personnes physiques et PMEs.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre du plan d’action européen pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance. Elle englobe à la fois la fiscalité directe (impôt sur le revenu) et la fiscalité indirecte (TVA). Bien que la TVA soit un impôt plus harmonisé au niveau européen, il reste des progrès à faire, en termes de délais de remboursement notamment.
La consultation publique restera ouverte jusqu’au 2 juin 2021. Les parties intéressées peuvent faire parvenir leurs commentaires sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12627-Taxpayers-Rights-in-the-Single-Market-Recommendation-/public-consultation