Actualités juridiques
Affaires Juridiques
Alors que la dernière version de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 7) n’a pas encore vu le jour[1], la Commission européenne a lancé, la semaine dernière, une consultation publique en vue d'étendre l'échange automatique d'informations aux cryptoactifs et à la monnaie électronique par le biais d’une révision additionnelle de ce texte (DAC 8).
En sus de l'absence de contrôle centralisé des cryptoactifs rendu difficile du fait de leur pseudo-anonymat, de leurs caractéristiques hybrides ainsi que de l'évolution rapide de la technologie sous-jacente à ces actifs, le besoin considérable et urgent de combler le déficit des finances publiques engendré par la crise sanitaire pourrait accélérer l’adoption de ce texte, qui s’inscrit dans le cadre du Plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance. La révision est attendue au troisième trimestre 2021.
Il n’est pas exclu que DAC 8 comporte un volet visant à renforcer l’efficacité des sanctions.
Les parties intéressées ont jusqu’au 2 juin pour faire part de leurs commentaires sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12632-Strengthening-existing-rules-and-expanding-exchange-of-information-framework-in-the-field-of-taxation-DAC8-/public-consultation
[1] DAC 7 vise à étendre l’échange automatique aux revenus issus de certaines plateformes numériques