Actualités juridiques
La loi du 28 juin 2023 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion est entrée en vigueur le 4 juillet 2023 [1].
Elle impose aux employeurs dont les salariés utilisent des outils numériques à des fins professionnelles de mettre en place un régime assurant le respect du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail adapté à la situation particulière de l’entreprise ou du secteur en question.
Il s’agit de définir, le cas échéant, les modalités pratiques et les mesures techniques de déconnexion des outils numériques, les mesures de sensibilisation et de formation et des modalités de compensation dans le cas de dérogations exceptionnelles au droit à la déconnexion.
Ce régime spécifique est à définir par voie de convention collective de travail ou d’accord subordonné, sinon au niveau de l’entreprise, dans le respect des compétences de la délégation du personnel s’il en existe.
Les employeurs concernés qui ne mettraient pas en place un tel régime s'exposent à des amendes administratives pouvant aller de 251 euros à 25.000 euros [2].
[1] https://data.legilux.public.lu/filestore/eli/etat/leg/loi/2023/06/28/a344/jo/fr/pdfa/eli-etat-leg-loi-2023-06-28-a344-jo-fr-pdfa.pdf
[2] Les sanctions ne seront applicables que dans trois ans après la date de publication de la loi au Journal officiel - soit le 30 juin 2026 - afin de permettre aux employeurs de se mettre en conformité avec la loi et notamment de mener les négociations collectives nécessaires, le cas échéant.