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La Commission européenne a ouvert une consultation publique afin d’évaluer[1] la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016[2] telle que modifiée par la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 relative à la lutte contre l’évasion fiscale (ci-après la « directive ATAD »). La directive ATAD établit des normes minimales standardisées visant à lutter contre les formes les plus courantes de planification fiscale agressive et contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
Elle prévoit plusieurs mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale telles que : la règle de limitation des intérêts, l’imposition à la sortie, la règle relative aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), la règle relative aux dispositifs hybrides et la clause anti-abus générale.
L’évaluation portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2020, première date à laquelle les mesures devaient être mises en œuvre, et la date d’achèvement de l’évaluation. Elle portera sur l’application de la directive ATAD dans tous les États membres.
Dans le cadre de cette évaluation, une consultation publique est ouverte afin de recueillir des données probantes et des avis sur les trois principaux aspects de l’évaluation :
1. la mise en œuvre de la directive ATAD dans les États membres de l’UE ;
2. le fonctionnement de la directive ATAD, en particulier au moyen d’une évaluation qualitative et quantitative de l’efficacité des mesures en tant que norme minimale de lutte contre la planification fiscale agressive ;
3. l’adaptation des mesures aux évolutions futures, et notamment leur adaptation aux objectifs visés ainsi que la conservation de leur pertinence eu égard à l’introduction de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 relative à un niveau minimum d’imposition mondial.
Le questionnaire de la consultation publique en ligne, ouverte jusqu’au 11 septembre 2024, peut être trouvé sur le lien suivant : Directive sur la lutte contre l’évasion fiscale (ATAD) – Évaluation
La Chambre de Commerce invite par conséquent les entreprises luxembourgeoises concernées et/ou intéressées à répondre à cette consultation publique.
[1] En vertu de l’article 10 de la directive ATAD, la Commission doit évaluer la mise en œuvre de la directive ATAD et en rendre compte au Conseil par la suite.
[2] DIRECTIVE (UE) 2016/1164 DU CONSEIL du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur