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Affaires juridiques - Secteur automobile
La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant le régime d'exemption des règles de concurrence dans le secteur automobile.
Les accords de distribution et de services après-vente dans le secteur automobile sont actuellement régis par le règlement (UE) nº 461/2010[1] (le « règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile ») qui prévoit certaines exemptions aux règles de concurrence pour le secteur automobile.
La Commission européenne a également adopté une communication fournissant des orientations sur l’interprétation des dispositions de ce règlement[2].
L’objectif du processus de consultation lancé est de recueillir des informations et des avis auprès des parties prenantes de ce secteur afin d’évaluer si et dans quelle mesure les objectifs du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile ont pu être atteints afin de voir quelles améliorations pourraient éventuellement y être apportées.
La Chambre de Commerce invite par conséquent les entreprises luxembourgeoises concernées à participer à cette consultation ouverte jusqu’au 25 janver 2021.
[1] Règlement (UE) n ° 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile.
[2] Communication de la Commission — « Lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles »