Lancement d'une consultation publique sur l'amélioration du droit des sociétés à l'ère du numérique

La transition numérique que traversent actuellement l’économie et la société a des répercussions considérables sur les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME). Récemment, la pandémie de COVID-19 a clairement montré que les outils numériques sont essentiels pour assurer la continuité des opérations et des interactions avec les autorités sur les questions liées au droit des sociétés.

Ainsi, la Commission européenne estime que « Les entreprises, en particulier les PME, devraient pouvoir exploiter pleinement les outils numériques, dès leur création et tout au long de leurs activités, dans l’ensemble du marché unique. Les autorités doivent également adapter leurs méthodes de travail et de coopération entre elles, ainsi qu’avec les entreprises et les autres parties prenantes, et utiliser pleinement les technologies numériques. »[1].

Si la directive (UE) 2019/1151 relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés constitue la première étape dans la promotion des outils et procédures numériques en droit des sociétés, il reste néanmoins encore beaucoup à faire.

Dans ce contexte, la Commission européenne a lancé - dans le cadre de la nouvelle initiative intitulée « Améliorer le droit des sociétés numériques » qui vise à mieux adapter le droit des sociétés de l’Union européenne aux évolutions constantes dans le domaine numérique - une consultation publique afin de recueillir les points de vue des différentes parties prenantes en la matière.

Cette consultation publique vise à donner à l’ensemble des citoyens et des organisations la possibilité d’étayer l’élaboration des politiques. Elle se compose de quatre volets, à savoir :

1. Transparence - améliorer l’accès aux informations sur les entreprises dans l’UE ;
2. Tirer le meilleur parti des informations sur les entreprises dans l’UE - utiliser les données sur les entreprises disponibles dans les registres nationaux du commerce dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires transfrontières ;
3. Permettre aux entreprises d’utiliser les informations provenant de leurs registres nationaux du commerce lorsqu’elles s’étendent à des marchés d’autres États membres
4. Numériser les procédures en matière de droit des sociétés et prendre en compte les nouvelles évolutions numériques du droit des sociétés dans l’UE

Le questionnaire de la consultation en ligne, ouverte jusqu’au 8 avril 2022, peut être trouvé sous : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13055-Upgrading-digital-company-law/public-consultation_fr

La Chambre de Commerce invite par conséquent les entreprises luxembourgeoises concernées et/ou intéressées par l’amélioration du droit des sociétés numériques à participer à cette consultation.