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Affaires Juridiques - TVA
Le Conseil de l’Union européenne[1] a décidé d’octroyer une prorogation de 6 mois des délais pour la mise en œuvre la seconde partie du paquet TVA en matière d’e-commerce en raison de la pandémie de Covid-19. Ainsi, au lieu du 1er janvier 2021, les changements TVA seront applicables à compter du 1er juillet 2021. Ces nouvelles règles concernent essentiellement :
- l’implication des plateformes électroniques de vente dans la collecte de la TVA,
- le guichet unique utilisable pour les ventes à distance ainsi qu’un régime spécifique pour les ventes à distance de biens importés, et
- la simplification des importations de biens de faible valeur.
Hormis ces règles propres au secteur de l’e-commerce, il faut noter d’autres changements plus généraux tels que l’ouverture du guichet unique aux services de toute nature fournis à des consommateurs résidant dans un autre État membre. La méthode de correction des déclarations déposées par les prestataires utilisant ces deux régimes sera également simplifiée. Le délai de dépôt des déclarations se voit, quant à lui, allongé de 10 jours passant de 15 à 25 jours. À noter qu’il sera toujours nécessaire de remettre une déclaration, même dans l’hypothèse où aucune transaction ne sera à reporter pour la période en question.
Pour de plus amples informations, voir l’avis de la Chambre de Commerce n°5543 du 20 juillet 2020 sur le projet de loi n°7611.
[1] DÉCISION DU CONSEIL modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d'application en réaction à la pandémie de COVID-19 https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9123-2020-INIT/fr/pdf