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La Chambre de Commerce souhaite informer ses ressortissants que le projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations, initialement déposé en 2009, a fait l’objet, en date du 28 juin 2023, du premier vote constitutionnel. La demande de dispense du second vote a été introduite et le Conseil d’Etat se prononce aujourd’hui.
Pour rappel, les principaux objectifs du projet de loi n°6054 tel que déposé en 2009 et amendé respectivement en 2021 et en 2023 sont, d’une part, d’alléger et de moderniser le cadre légal des associations sans but lucratif et des fondations et, d’autre part, d’apporter plus de transparence comptable afin de garantir un meilleur contrôle et ainsi créer un nouveau cadre légal qui répond aux besoins du secteur associatif et caritatif actuel.
Les principales modifications introduites par les dispositions de cette future loi sont les suivantes :
Plusieurs simplifications administratives sont insérées. Ainsi, les associations ne seront plus obligées de déposer annuellement une liste des membres auprès du Registre de commerce et des sociétés (RCS), cette obligation étant remplacée par l'institution d'un registre des membres tenu par le conseil d'administration. La procédure d'homologation par le tribunal d'arrondissement des modifications statutaires ou de la procédure de dissolution de l'association disparaît.
La gouvernance se veut devenir plus efficace en adaptant le régime à l'évolution technologique et en rajoutant certaines flexibilités, comme l'introduction d'un cadre légal pour l'organisation de la gestion journalière, la possibilité de tenir à distance un conseil d'administration (visio-conférence et résolutions écrites) ou une assemblée générale (visio-conférence) ou encore d'utiliser des moyens de communication électronique pour les convocations aux assemblées.
Un nouveau régime comptable est instauré dans le but de garantir une comptabilité transparente et ainsi répondre aux exigences des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI). Les associations seront désormais catégorisées selon leur taille en trois catégories, à savoir petites, moyennes et grandes associations. Une comptabilité simplifiée renseignant l’intégralité des recettes et des dépenses de l’association est prévue pour les petites associations. Les moyennes associations devront ternir une comptabilité selon un système de livres et de comptes conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double. Les grandes associations, associations reconnues d'utilité publique et les fondations seront obligées de soumettre leurs documents comptables à un réviseur d'entreprises agréé.
De nouveaux outils de restructuration devraient faciliter celle-ci en ayant recours à une transformation ou une fusion, ce qui va permettre à l'association/fondation de conserver sa personnalité juridique en cas de transformation, et de transférer l'actif et le passif vers la nouvelle association/fondation ou l'association/fondation absorbante, selon le cas, en cas de fusion. Dans le cas d'une association, les membres de l'association qui va disparaitre vont automatiquement acquérir la qualité de membre de l'association résultant de la fusion.
Une procédure de dissolution administrative sans liquidation a été introduite afin de disposer de données à jour auprès du RCS nécessaires afin de répondre aux recommandations du GAFI. Deux critères objectifs cumulatifs sont fixés pour enclencher cette procédure, à savoir (i) l'absence de mise à jour des données dans un délai de six mois et (ii) l'absence de tout dépôt dans le dossier auprès du RCS depuis au moins cinq ans. En l'absence de réponses dans les délais, la procédure de dissolution administrative sans liquidation sera déclenchée par le gestionnaire du RCS.
La dotation initiale des fondations est baissée à 100.000 euros (des 250.000 euros prévus initialement) avec possibilité de consommer le patrimoine sans toutefois que l'actif net devienne inférieur à 50.000 euros.
Le projet de loi n°6054 tel que soumis au premier vote constitutionnel peut être consulté ici.