In the press
La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers viennent d’émettre leur avis commun sur le projet de loi n°8476 relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (« AI Act »)[1]. Ce projet de loi permet au Gouvernement de se positionner quant au choix des autorités nationales compétentes ainsi que sur le régime de sanctions qui pourront être prononcées en cas de violations du règlement. Le projet de loi prévoit également la mise en place de bacs à sable règlementaires, c’est-à-dire d’un cadre permettant de faciliter le développement, l’essai et la validation de systèmes d’IA avant leur mise sur le marché.