Opinions & legislation

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03.01.2011

Avant-projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation. Actualisation annuelle de la pondération de l’indice. APRG (3755CCH)

03.01.2011

Projet de loi portant modification
1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ;
2. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection Générale de la Police ;
3. du Code Pénal ;
4. du Code d’Instruction Criminelle ;
5. du Nouveau Code de Procédure Civile. PL (3751LCE)

21.12.2010

Most important

CRD III et gestion de crise

14.12.2010

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale. (3732QLU)

14.12.2010

Projet de loi modifiant les articles L.222-4 et L.222-9 du Code du travail. (3744WMR)

13.12.2010

Projet de loi portant :
- transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, et
- modification de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. PL (3727TAN)

13.12.2010

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés. PRG (3711KLA)

13.12.2010

Projet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires.Projet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions. (3748TAN)

10.12.2010

Demande de déclaration de l’obligation générale de la CCT SAS. (3758GRL)

09.12.2010

Projet de loi portant :
- transposition, pour le secteur de l’assurance, de la directive 2009/49/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés ;
- transposition de l’article 36 du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit ;
- modification de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois,
- aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger ;
- modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. PL (3729TAN)

09.12.2010

Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes handicapées. (3749WMR)

07.12.2010

Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant :
1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ;
2. modification du Code pénal ;
3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. PL (3658BJO)

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