Opinions & legislation

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05.03.2025

PRGD définissant les montants plafonds applicables lors de la détermination des coûts admissibles à l'aide prévue pour les véhicules routiers à émission nulle

04.03.2025

Abrogation du règlement grand-ducal modifié du 24.12.1993 déterminant la procédure à suivre devant les juridictions de sécurité sociale

04.03.2025

PL Accord militaire Luxembourg-Suisse

27.02.2025

In preparation

PRGD Fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes

27.02.2025

In preparation

PRGD Fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles

27.02.2025

PL n°8465 portant sur la mise en oeuvre d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS)

27.02.2025

Introduction de la demande de chomage en ligne

27.02.2025

PRGD Composition, organisation et fonctionnement de la commission pour le patrimoine culturel

27.02.2025

PL préemballages non revêtus du symbole « ℮ » et vente en vrac

26.02.2025

In preparation

PL Protection de la nature et des ressources naturelles - Amendements gouvernementaux

26.02.2025

In preparation

PL Evaluation incidences sur l'environnement

26.02.2025

In preparation

PRGD liste des projets évaluation des incidences sur l'environnement

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