05.10.2009
Projet de loi no 6015 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres et
– portant transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement euopéen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE
– portant modification de :
- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
- la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
- la loi du 18 décembre 2006 sur les services à distance ;
- la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux ;
- la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers ;
- la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif ; la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque Centrale du Luxembourg ;
- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ;
- portant abrogation du titre VII de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique. PL (3549TAN)
28.09.2009
Projet de loi portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 1. établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto ; 3. modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant les annexes I et II du règlement grand-ducal du 16 février 2005 déterminant a. les principes en matière de surveillance et de déclaration des émissions ; b. les critères de vérification des émissions en matière de système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. PL (3524WMR)
28.09.2009
Projet de loi
1. portant transposition de la directive 2006/42/CE relative aux machines ;
2. modifiant l’article 14 de la loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des projets et services ;
3. concernant la mise à disposition de machines ;
4. concernant les machines d’occasion. PL (3511TCA)
15.09.2009
Projet de règlement grand-ducal modifiant
- le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
- le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de Garantie Automobile. (3540TAN)
31.08.2009