08.05.2009
Projet de loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE No 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance. PL (3497SAN)
08.05.2009
Projet de règlement portant modifications :
- du règlement grand-ducal du 13 avril 1978 relatif à l’exécution de l’article 54 de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef ;
- du règlement grand-ducal du 25 avril 1994 déterminant les taxes aéroportuaires à l’aéroport de Luxembourg et en fixant les conditions et les modalités d’application. RGD (3500WDM)
22.04.2009
Projet de loi
1. ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36 pour ce qui est
a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et de qualifications professionnelles
b. de la prestation temporaire de service
2. modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur
3. abrogeant la loi du 13 août 1992 portant
a. transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans
b. création d’un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles. PL (3393EGE/LLA)
16.04.2009