Opinions & legislation

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30.03.2023

PRGD commission consultative par rapport au 11e programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique

30.03.2023

Signature électronique des actes en matière administrative

30.03.2023

PL - Observatoire de l’Egalité entre les genres et Conseil supérieur à l’Egalité entre les genres

30.03.2023

PRGD - Composition et fonctionnement du Comité d’accompagnement de l’Observatoire de l’Egalité entre les genres et du Conseil supérieur à l’Egalité entre les genres

30.03.2023

PL Réorganisation Administration nature et forêts

30.03.2023

PL réorganisation Administration de l’eau

30.03.2023

PRGD - zones spéciales de conservation

30.03.2023

PRG Restructurations transfrontalières d’entreprises

30.03.2023

PRGD Nomenclature Médecins Contraception

27.03.2023

PRGD - Zones de protection spéciale et zones spéciales de conservation

21.03.2023

Covid19 - PL 26ième modification de la loi du 17 juillet 2020

20.03.2023

PL Mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 - Importation de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or des zones de conflit ou à haut risque - Amendements gouvernementaux

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