Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 octobre 1997 portant interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances Beta-agonistes dans les spéculations animales (2855MCH)

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 octobre 1997 portant interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances Beta-agonistes dans les spéculations animales (2855MCH)

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

Par sa lettre du 7 juin 2004, Monsieur le Ministre de la Santé a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

Ce projet de règlement grand-ducal vise à transposer en droit national la directive 2003/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances Beta-agonistes dans les spéculations animales. La transposition se fait moyennant modification du règlement grand-ducal du 11 octobre 1997 cité sous rubrique.

La Chambre de Commerce estime que la réglementation de l’alimentation pour animaux améliorera la transparence du marché, renforcera la confiance des consommateurs et contribuera ainsi à conforter la demande et donc la consommation, ce qui en fin de compte est bénéficiaire pour la production nationale d’animaux.

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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous rubrique.