Autorité de la concurrence - Amendements parlementaires et Amendement gouvernemental

Projet de loi n°7479 relative à la concurrence et portant :
1. organisation de l’Autorité nationale de concurrence;
2. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;
3. modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;
4. modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État;
5. modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État;
6. modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit;
7. modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne;
8. modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. - Amendements parlementaires et Amendement gouvernemental. (5348terSMI)

Veuillez trouver en annexe  les textes relatifs aux amendements parlementaires et à l'amendement gouvernemental du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.