Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 1995 relatif à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (2786MCH)

Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 1995 relatif à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (2786MCH)

Par sa lettre du 25 novembre 2003, Monsieur le Ministre de la Santé a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis de l’avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

Le présent avant-projet de règlement grand-ducal vise à remplacer les annexes I et II du règlement grand-ducal modifié du 2 février 1995 relatif à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes par les annexes I et II du présent avant-projet de règlement grand-ducal. Cette modification s’impose pour opérer la transposition de la directive 2003/101/CE de la Commission du 3 novembre 2003 visant certains ajustements en ce qui concerne les substances pouvant être utilisées dans la fabrication de substances psychotropes. 

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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord à l’avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique.