Opinions & legislation
Projet de loi n°7412 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (5247NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5247NJE)
PDF • 297 KB
5247_PL_Brexit_Libre_circulation_des_personnes_et_immigration_PL_5247NJE.pdf
PDF • 2 MB