Opinions & legislation
Projet de loi sur le secteur des assurances. (4008ZCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relative au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4008ZCH)
PDF • 329 KB
4008_Directive_Solvabilite_2_PL_4008ZCH.pdf
PDF • 17 MB