Opinions & legislation
Projet de loi visant l’adaptation de certaines dispositions en matière d’impôts indirects et portant modification : - de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession ; - de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement ; - de la loi organique de l’enregistrement du 22 frimaire an VII ; - de la loi organique du timbre du 13 brumaire an VII. (4107AAN)
Veuillez trouver en annexe le texte reatif au projet de loi sous rubrique., ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
Avis de la Chambre de Commerce (4107AAN)
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4107_Impots_indirects_Droits_de_succession_et_enregistrement_PL_4107TAN.pdf
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