Opinions & legislation
Projet de loi n°7269 complétant le Code du Travail en portant création d'une activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe. (5043SBE/BMU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5043SBE/BMU)
PDF • 336 KB
5043_PL_Maintien_dans_l_emploi_du_salarie_handicape_ou_en_reclassement_externe_PL_5043SBE_BMU.pdf
PDF • 3 MB