Opinions & legislation
Projet de loi n°8365 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. - Amendement gouvernemental. (6612terMLE)
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Project texts
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6612terMLE)
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6612ter_PL_Texte.pdf
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