Opinions & legislation
Projet de loi n°8401 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Tirana, le 14 janvier 2009, ainsi que du Protocole, fait à Luxembourg, le 21 octobre 2020, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Tirana, le 14 janvier 2009. (6669FKA)
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Project texts
6669_PL_Texte.pdf
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