Projet de loi portant réorganisation des centres socio-éducatifs. (2730AFR)

Projet de loi portant réorganisation des centres socio-éducatifs. (2730AFR)

Par sa lettre du 3 juillet 2003, Madame la Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de loi émargé.

Le projet de loi a pour objet la réforme la loi du 12 juillet 1991 portant organisation des centres socio-éducatifs de l’Etat dans le but d’adapter la législation organisant les centres socio-éducatifs à l’évolution de la situation des mineurs en mal de réinsertion sociale, professionnelle et culturelle. Le nombre des pensionnaires des centres est en effet sans cesse croissant, situation qui est essentiellement à mettre en rapport avec une banalisation accrue des drogues douces et un manque de repères effrayant des jeunes quel que soit d’ailleurs le milieu social dont ils sont issus. Le projet de loi définit les missions des centres socio-éducatifs de manière plus détaillée et étendue, notamment en ce qui concerne la prise en charge psychologique et thérapeutique des pensionnaires. Les différentes unités des centres socio-éducatifs sont du reste décrites et définies par rapport à leurs fonctions. Il est prévu que le conseil d’administration et de surveillance qui se réunira d’ailleurs deux fois plus souvent que sous l’empire de la loi actuelle, aura un champ d’action élargi, davantage rapproché des pensionnaires des centres socio-éducatifs. La Chambre de Commerce adhère entièrement à ces dispositions qui permettront une meilleure réinsertion sociale des pensionnaires.

Le projet de loi tend par ailleurs à instituer une unité de sécurité au sein des centres socio-éducatifs de l’Etat, notamment afin de remédier aux critiques exprimées par le Comité de la Torture relativement à la pratique luxembourgeoise actuelle qui consiste à placer des jeunes détenus, y compris des mineurs, dans les prisons pour adultes. La Chambre de Commerce ne peut que marquer son accord à l’institution de ces unités de sécurité. Elle estime toutefois que les mineurs toxicomanes qu’ils aient ou non enfreint la loi pénale seraient mieux pris en charge par des centres spéciaux de désintoxication contrairement à ce qui est exprimé à ce sujet dans l’exposé des motifs du projet de loi. L’exposé des motifs prévoit en effet que les unités de sécurité accueilleront les mineurs toxicomanes ou alcooliques graves. La Chambre de Commerce regrette d’ailleurs à ce titre que le texte du projet de loi ne prévoie pas les critères pour le placement des mineurs en unité de sécurité.

Le projet de loi n’appelle pour le surplus pas de remarques particulières de la part de la Chambre de Commerce.

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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte des remarques formulées.