Projet de règlement grand-ducal autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général au cours de l'année 2004. (2804 AFR)

Projet de règlement grand-ducal autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général au cours de l'année 2004. (2804 AFR)

Par sa lettre du 23 décembre 2003, Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

L'objet du présent projet de règlement grand-ducal est de renouveler la disposition d’exécution inscrite à l'article 15, alinéa 2, de la loi modifiée du 26 juillet 1975 qui autorise le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi. La durée de reconduction prévue est d'une année à partir du 1er janvier 2004.

Ces mesures doivent assurer l'emploi productif de la main-d'oeuvre rendue disponible en période de récession économique à caractère général, comme décrit à l'article 1er de la loi précitée du 26 juillet 1975. En vertu de l'alinéa 1er de l'article 15 de ladite loi, les travaux extraordinaires doivent être mis en oeuvre dans la limite des crédits budgétaires inscrite au chapitre III. Le règlement grand-ducal du 26 août 1975 détermine les conditions et les modalités de contrats d'exécution des travaux extraordinaires d'intérêt général.

La loi de 1975 précitée prévoit la garantie de revenu aux travailleurs touchés par une réduction d'horaire, d'une part, et la protection des salariés des branches économiques les plus touchées par le ralentissement de la conjoncture, d'autre part. Ces salariés sont dirigés, durant une année, vers des travaux extraordinaires d'intérêt général en dehors de leur entreprise du secteur privé.

Depuis le mois d'octobre 1994, le recours aux travaux d'intérêt général a permis de résorber une partie des sureffectifs de la société WSA et une part résiduelle de sureffectifs de la sidérurgie. En 2003, 65 personnes ont été affectées à des travaux d'intérêt général, dont 18 personnes en provenance de la sidérurgie et 47 personnes en provenance de la WSA.

Le présent projet de règlement grand-ducal propose de reconduire 62 détachements, dont 15 personnes en provenance de la sidérurgie et 47 personnes en provenance de la WSA pour l'année 2004.

Le nombre des personnes détachées aux fins des travaux extraordinaires de la sidérurgie et de la WSA est en diminution depuis 1995.

Les auteurs du présent projet de règlement grand-ducal évaluent le coût de la mesure à supporter par le Fonds pour l'emploi en 2003 à 617.155 euros pour le personnel de la sidérurgie et à 2.600.000 euros pour le personnel de la WSA.

Les dispositions du projet de loi sous avis n’appellent pas davantage de remarques.

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La Chambre de Commerce, après consultation de ses ressortissants, peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis.