Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphères explosives. (2808 AFR)

Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphères explosives. (2808 AFR)

Par sa lettre du 14 janvier 2004, Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de règlement grand-ducal émargé.

Le projet de règlement grand-ducal émargé a pour objet de transposer la directive 1999/92/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque de d’atmosphères explosives, qui est une directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

La Chambre de Commerce constate que le texte du projet de règlement grand-ducal correspond littéralement au texte de la directive 1999/92/CE précitée. La Chambre de Commerce qui souligne l’importance du but poursuivi par la directive, eu égard aux conséquences que les explosions risquent d’avoir en termes des pertes humaines et de pertes économiques, adhère entièrement à cette approche.

Le projet de règlement grand-ducal est pris sur base de l’article 14 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, qui prévoit que les dispositions d’ordre technique, y compris les prescriptions minimales de sécurité et de santé pourront être établies par voie de règlement grand-ducal à prendre sur avis obligatoire du Conseil d’Etat et avec l’assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés.

L’employeur devra préalablement à la prise de mesures concrètes ayant pour objet la prévention des risques liés à la présence d’atmosphères explosives au lieu de travail, identifier et évaluer lesdits risques. Il devra notamment déterminer les emplacements où des atmosphères explosives risquent de se présenter et les classifier en fonction de leur gravité et de leur caractère réel conformément à la classification opérée à ce titre par le point 2 de l’annexe I du projet de règlement grand-ducal sous avis. L’employeur devra ensuite appliquer les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphères explosives qui figurent à l’annexe II de la directive. Un document relatif à la protection contre les explosions, contenant des informations relatives à l’évaluation et à l’identification des risques, aux emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et aux mesures spécifiques à prendre pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs exposés au risque d’atmosphères explosives, devra par ailleurs être établi et être tenu à jour par l’employeur.

La Chambre de Commerce tient à relever que la Commission Européenne a élaboré un guide de bonne pratique, non contraignant sur base de l’article 11 de la directive 1999/92/CE précitée, qui a été communiqué au public le 25 août 2003 et qui contient des informations pratiques sur l’application des dispositions de la directive. La Chambre de Commerce regrette que le projet de règlement grand-ducal ne contienne aucune référence à ce document. Elle estime, eu égard à l’importance du but poursuivi par le projet de règlement grand-ducal sous avis, qu’une application correcte des prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphères explosives s’impose et plaide en faveur de la publication du guide de bonne pratique en annexe du futur règlement grand-ducal.

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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve toutefois que la dernière remarque formulée dans le présent avis soit prise en compte.