Projet de règlement grand-ducal déterminant les facteurs de capitalisation à utiliser pour le calcul du montant des rentes des accidentés du travail, en exécution de l’article 113, alinéa 9, du Code des assurances sociales. (2758TCA)

Projet de règlement grand-ducal déterminant les facteurs de capitalisation à utiliser pour le calcul du montant des rentes des accidentés du travail, en exécution de l’article 113, alinéa 9, du Code des assurances sociales. (2758TCA)

Par sa lettre du 30 septembre 2003, Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

L'objet du présent projet de règlement grand-ducal est de fixer les facteurs de capitalisation à utiliser pour le calcul du montant des rentes des accidentés du travail, en exécution de l’article 113, alinéa 9, du Code des assurances sociales (cf. Livre II Assurance Accident).

Il est proposé de faire une distinction entre les deux sexes pour établir les facteurs de capitalisation, ce qui est conforme à la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitements entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.

Selon l’exposé des motifs, les facteurs de capitalisation sont calculés à partir d’une table de survie générée pour l’an 2000 et appliquant un taux technique de 4%, qui correspond au taux appliqé jusqu’à présent par l’Association d’assurance contre les accidents pour le calcul du montant du rachat des rentes des accidentés du travail.

L’Inspection générale de la sécurité sociale a établi la table de survie. Elle s’est fondée sur les données démographiques du Statec portant sur les années 1965 à 2003.

L’exposé des motifs décrit plus en détail l’approche générale retenue par les auteurs du projet pour l’établissement des tables de survie, les principes du modèle de l’Organisation Mondiale de la Santé à la base des tables de survie disponibles pour le Luxembourg, les tables de références, ainsi que la procédure de validation des résultats.

La Chambre de Commerce note que la fiche financière annexée au projet de règlement grand-ducal sous rubrique évalue le coût supplémentaire résultant de l’introduction des nouveaux facteurs de capitalisation à 353.000 euros (sur base de l’exercice 2003). Comme un tiers des dépenses supplémentaires pouvant résulter de l’adaptation des rentes au coût de la vie et au niveau des salaires sont à charge de l’Etat, l’application des nouveaux facteurs de capitalisation en 2003 engendrerait des coûts supplémentaires d’environ 118.000 euros pour le budget de l’Etat.

La détermination des facteurs de capitalisation telle que proposée dans le projet de règlement grand-ducal ne suscite pas de remarques particulières de la Chambre de Commerce. 

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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est dès lors en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.