Projet de règlement grand-ducal du … portant seizième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. (2790MCH)

Projet de règlement grand-ducal du … portant seizième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. (2790MCH)

Par sa lettre du 04 décembre 2003, Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

Le présent projet de règlement grand-ducal vise à transposer en droit national la directive 2003/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction – CMR).

Ces transpositions s’opèrent par des modifications de l’annexe I de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

La Chambre de Commerce estime que l’interdiction de la mise sur le marché de certaines substances et préparations dangereuses pour l’utilisation pour le grand public est entièrement justifiable et contribue dans ce sens à conforter la confiance des consommateurs. Les différentes dispositions techniques n’appellent pas de remarques de la part de la Chambre de Commerce. 

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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous rubrique.