Projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du code des assurances sociales. (2779TCA)

Projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du code des assurances sociales. (2779TCA)

Par sa lettre du 10 novembre 2003, Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

L'objet du présent projet de règlement grand-ducal est de fixer les coefficients d'ajustement définitifs applicables aux salaires, traitements et revenus cotisables en vue de leur ajustement au niveau de vie de l'année de base servant de référence pour le calcul des pensions.

Le coefficient d'ajustement est calculé par le biais d'un indicateur qui reflète l'évolution des salaires, traitements ou revenus intervenant dans le calcul des pensions, ajustés au niveau de vie de 1984. Le détail du calcul et l'évolution des chiffres sont repris dans l'exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

Le revenu pris en considération est le salaire annuel régulier, y compris toutes les rémunérations accessoires, telles les gratifications et les pécules de vacances. L'indicateur est obtenu en divisant la masse des salaires de la population de référence (hommes et femmes de 20 à 65 ans, dont les 20% et 5% représentant respectivement le plus bas et le plus haut niveau de revenus sont éliminés) par la somme des heures de travail de cette même population.

La progression de l'indicateur entre 2001 et 2002 a été de 1,3%. Dès lors, il faut diviser le dernier coefficient d'ajustement définitif (0,770), qui reflète l'évolution des salaires jusqu'en 2001, par ce taux de croissance de l'indicateur. Ainsi, le coefficient d'ajustement applicable à partir de l'entrée en vigueur des dispositions du présent projet de règlement grand-ducal aux salaires postérieurs au 1er janvier 2002 est égal à 0,760. Ce coefficient d'ajustement tient compte de l'évolution des salaires et traitements jusqu'en 2002.

Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique remplace le règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 fixant les coefficients d'ajustement prévus à l'article 220 du code des assurances sociales et entrera en vigueur le 1^er janvier 2004.

La fixation annuelle des coefficients d'ajustement revête un caractère purement formel et ne suscite pas de remarques particulières de la Chambre de Commerce.

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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est dès lors en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.