Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécurité sur les cours d’eau et plans d’eau. PRG (3238MCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3238MCH
PDF • 78 KB
Police et sécurité sur les cours et plans d'eau PRG 3238MCH
DOC • 44 KB