Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 juillet 1993 ayant pour objet la désignation des délégués des assurés et des employeurs dans les institutions d’assurance maladie, le centre commun de la sécurité sociale, les caisses de pension et les juridictions de sécurité sociale ainsi que des délégués des assurés dans l’association d’assurance contre les accidents, section industrielle. (2836TCA)

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

Par sa lettre du 21 avril 2004, Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

L’objet du présent projet de règlement grand-ducal est de déterminer les conditions et les modalités de désignation des délégués assurés et employeurs de l’assemblée générale et du conseil d’administration du Fonds de compensation prévu par la loi du 6 mai 2004 sur l’administration du patrimoine du régime général de pension.

Cette dernière loi prévoit l’introduction de nouveaux articles 263-2, 263-3, 263-4 et 263-5 dans le Code des assurances sociales.

Afin de regrouper les modalités de désignation des délégués des assurés et des employeurs des organismes introduits par ces différents articles, les auteurs du projet de règlement grand-ducal proposent à juste titre de réunir les dispositions afférentes dans un seul texte réglementaire, en l’occurrence dans le règlement grand-ducal modifié du 13 juillet 1993 ayant pour objet la désignation des délégués des assurés et des employeurs dans les institutions d’assurance maladie, le centre commun de la sécurité sociale, les caisses de pension et les juridictions de sécurité sociale ainsi que des délégués des assurés dans l’association d’assurance contre les accidents, section industrielle.

Les auteurs du présent projet de règlement grand-ducal proposent à l’article 1^er de compléter l’intitulé du règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 précité par l’ajout du Fonds de compensation.

L’article 2 du projet sous rubrique fixe les modalités d’élection à l’assemblée générale du Fonds de compensation des dix délégués assurés et des huit délégués employeurs conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 qui ont trait à l’élection des comités-directeurs de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité et de la Caisse de pension des employés privés.

Pour rappel, la loi du 6 mai 2004 sur l’administration du patrimoine du régime général de pension prévoit que l’assemblée générale se compose de trente membres, dont dix délégués assurés, huit délégués employeurs, le président du comité-directeur de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels, le président du comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés, le président du comité-directeur de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité et huit membres désignés par le Gouvernement en Conseil.

Le conseil d’administration du Fonds de compensation est présidé par le président du comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés, ou, en son absence, par le président du comité-directeur de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, se compose de douze membres, dont quatre délégués des assurés et quatre délégués des employeurs. Les modalités d’élection de ses membres sont déterminées par l’article 3 du projet de règlement grand-ducal, qui dispose que les membres assurés et les membres employeurs de l’assemblée générale du Fonds de compensation élisent séparément les membres assurés et les membres employeurs du conseil d’administration du Fonds de compensation commun au régime général de pension.

L’article 4 concerne l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal. Il prévoit que la commission de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité et de la Caisse de pension des employés privés actuellement en fonctions procèdent à l’élection de l’assemblée générale du Fonds de compensation dans un délai d’un mois à partir de l’entrée en vigueur du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

La Chambre de Commerce peut approuver les différents articles proposés dans le présent projet de règlement grand-ducal.

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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut dès lors approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis.