Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l’indice des prix à la consommation.(2818TCA)

Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l’indice des prix à la consommation.(2818TCA)

Par sa lettre du 12 février 2004, Monsieur le Ministre de l’Economie a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

L'objet du présent projet de règlement grand-ducal est d’ajuster le coefficient de raccord entre l’indice des prix à la consommation exprimé sur la base 100 en 1996 et celui raccordé à la base 100 au 1^er janvier 1948. Cet ajustement est devenu nécessaire suite au relèvement de la contribution sociale sur les essences au plomb et sans plomb de 0,07 EUR par litre, qui a modifié le rapport entre les deux séries indiciaires.

La hausse importante de la contribution sociale, décidée par le Gouvernement en vue de couvrir l’augmentation substantielle des dépenses du Fonds pour l’emploi, se répercute dans l’indice exprimé sur la base 100 en 1996. Par contre, elle est neutralisée dans l’indice exprimé sur la base 100 au 1^ier janvier 1948, qui sert de référence au système de l’échelle mobile des salaires, et ceci conformément à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat (cf. article 11, paragraphe (1), alinéa 3).

Le nouveau coefficient de raccord se situe à 5,71474.

La Chambre de Commerce salue la décision de ne pas imputer cette hausse d’accises au niveau de l’indice des prix servant de référence pour l’échelle mobile des salaires. Une telle imputation aurait menée à une répercussion indirecte de la charge financière en question sur les entreprises luxembourgeoises et à une détérioration de leur situation compétitive, alors que celle-ci est affectée déjà depuis plusieurs mois par un dérapage des coûts salariaux. A ce titre, la Chambre de Commerce plaide pour un retour à la modération salariale au sein des secteurs marchand et non marchand de l’économie luxembourgeoise.

La Chambre de Commerce n’a pas d’observations particulières à formuler au sujet de l’adaptation technique du coefficient de raccord.

Cependant, elle est d’avis que le relèvement de la contribution sociale sur les carburants, qui est à la base du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, est une mesure qui ne saurait être soutenable à plus long terme.

Par ailleurs, l’opération mise en œuvre à travers le règlement grand-ducal du 19 décembre 2003 modifiant certaines dispositions réglementaires en matière de droits d’accises autonomes sur les huiles minérales aurait dû être mieux réfléchie et son impact mieux analysée. En effet, toute mesure diminuant le différentiel de prix au consommateur des carburants (essences ou gazoil) entre le Luxembourg et les pays voisins risque, toutes choses restant égales par ailleurs, de diminuer les ventes totales des produits afférents au Grand-Duché et de réduire ainsi leur base de taxation.

La Chambre de Commerce ne nie pas l’existence d’une certaine marge de manœuvre dans les écarts d’accises permettant d’opérer des ajustements. Mais, cette marge de manœuvre devrait être utilisée, au moins en partie, pour contribuer au financement de l’achat des droits d’émission dont le Luxembourg aura besoin pour concilier son haut niveau de rentrées fiscales résultant des ventes de carburants avec son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Eu égard à l’ampleur des recettes fiscales sur accises dans le budget de l’Etat et à l’élasticité-prix de la demande des produits soumis à accises, la Chambre de Commerce invite le Gouvernement à créer un organe consultatif, composé des opérateurs luxembourgeois des secteurs concernés et d’experts des administrations impliquées, capable de donner un avis sur l’impact potentiel des mesures fiscales projetées sur les marchés entrant en ligne de compte. Il faut en effet éviter de démotiver les non-résidents de venir faire leur plein de carburant au Luxembourg, ce qui priverait le pays d’une source de revenus non-négligeable.

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La Chambre de Commerce, après consultation de ses ressortissants, peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Elle invite les autorités à tenir compte des considérations émises ci-dessus en relation avec le relèvement de la contribution sociale sur carburants.