Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2003/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers. (2800KYV)

Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2003/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers. (2800KYV)

Par sa lettre du 18 décembre 2003, Monsieur le Ministre des Transports a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à transposer en droit national la directive 2003/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers.

En 1990, l’Organisation maritime internationale (OMI) a adopté des règles de stabilité plus sévères pour les navires rouliers à passagers, suite à l’accident du « Herald of Free Entreprise » au large de Zeebrugge. Nonobstant ces nouvelles règles, l’ « Estonia » a coulé en 1994 et l’OMI a adopté une résolution autorisant ses membres à conclure des accords régionaux plus sévères s’ils estiment que l’état de la mer et d’autres conditions locales exigent des prescriptions spécifiques se stabilité dans une région donnée.

C’est ainsi que huit pays du nord de l’Europe ont convenu d’appliquer aux navires rouliers à passagers une norme de stabilité après avarie plus stricte, accord connu sous le nom d’accord de Stockholm. La directive 2003/25/CE précitée rend l’application de cet accord de Stockholm obligatoire à tous les navires rouliers à passagers, effectuant des voyages internationaux au départ ou à destination d’un port de la Communauté européenne et quel que soit leur pavillon.

Malgré le fait qu’aucun bateau battant pavillon luxembourgeois n’est concerné, la Chambre de Commerce ne peut qu’accueillir favorablement ces changements au niveau de la sécurité. A noter que la publication se fera par référence directe au Journal Officiel des Communautés européennes.

La Chambre de Commerce n'a pas d’autres observations à formuler.

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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous rubrique.