Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance. (2810KYV)

Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance. (2810KYV)

Par sa lettre du 27 janvier 2004, Monsieur le Ministre des Transports a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à transposer dans la réglementation nationale la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance.

Dans le but d’harmoniser les législations nationales, la directive 94/25/CE a été modifiée sur les points suivants :

- extension de son champ d’application (en l’étendant aux jet skis par exemple) ;

-  introduction de mesures visant à limiter les émissions gazeuses, sonores et de particules émanant de moteurs de propulsion des bateaux de plaisance et des véhicules nautiques à moteur ;

-  adoption de nouveaux choix de procédures de certification tenant compte des exigences de fabrication. 

Il est à noter toutefois qu’un régime transitoire est prévu afin de permettre la mise en service et la mise sur le marché de certains produits conformes à la réglementation nationale au moment de l’entrée en vigueur du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

Etant donné que les auteurs du présent projet de règlement grand-ducal ont opté pour une transposition quasi textuelle de la directive 2003/44/CE, la Chambre de Commerce n'a pas d’observations particulières à formuler.

*  *  *

Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous rubrique.