Opinions & legislation
Projet de loi n°7650 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation. – Amendements gouvernementaux. (5593quaterSMI)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique.
Project texts
5593quater_PL7650_-_Recours_collectif_Texte.pdf
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