Règlement grand-ducal du …. portant fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée. Règlement grand-ducal du …. 2002 portant nouvelle fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement de toutes sommes dont la perception est confiée à l’administration des contributions directes (2759MCH)

Règlement grand-ducal du …. portant fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée. Règlement grand-ducal du …. 2002 portant nouvelle fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement de toutes sommes dont la perception est confiée à l’administration des contributions directes (2759MCH)

Par sa lettre du 03 octobre 2003, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis des projets de règlements grand-ducaux sous rubrique.

Ces projets de règlements grand-ducaux visent à adapter les tarifs des actes des agents pour les poursuites de recouvrement de l’administration des contributions directes et de la taxe sur la valeur ajoutée, qui n’ont pas encore été modifiés depuis l’année 1981. Il s’est avéré que les montants ne correspondaient plus aux coûts réels des actes effectués et par ailleurs, il a été nécessaire de les afficher en la nouvelle monnaie courante, voire l’EURO.

Puisque l’instrument de règlement ministériel n’offre pas assez de garanties de sécurité juridique, les auteurs des projets de règlements grand-ducaux préfèrent que les mesures en question soient réalisées par voie de règlement grand-ducal, ce qui découle de la jurisprudence de la Cours constitutionnelle en la matière.

La Chambre de Commerce estime que l’introduction d’une vingtaine de nouveaux tarifs contribuera à court terme à une légère augmentation des recettes de l’Etat, ce qui permettra de couvrir tant soit peu les frais liés au recouvrement, et que l’affichage de ces tarifs en EURO offrira une meilleure transparence.  

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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous rubrique.