Opinions & legislation
1. Projet de loi portant modification:
1. de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat
2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
3. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaires technique et 4. de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire.
2. Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l'unité de sécurité du centre socio-éducatif de l'Etat.
3. Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes carrières du centre socio-éducatif de l'Etat. (4152AAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4152AAN)
PDF • 328 KB
4152_Réorganisation_Centre_educatif_PL_4152AAN.pdf
PDF • 3 MB