Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances. (4213ZCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlemet grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4213ZCH)
PDF • 58 KB
4213_Taxes_a_percevoir_par_le_Commissariat_aux_Assurances_PRG_4213ZCH.pdf
PDF • 797 KB