Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d’autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d’équipement commercial, prévues à l’article 35 de la loi d’établissement. (3666LLA/EGE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlemenet grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
3666EGE/LLA
PDF • 153 KB
Commission d'équipement commercial PRG 3666LLA/EGE
PDF • 640 KB