Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8115 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise. - Amendements parlementaires. (6257bisLMA/HGU)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6257bisLMA/HGU)
PDF • 200 KB
6257bis_PL_8115_Texte.pdf
PDF • 194 KB