Gutachten & Gesetzgebung
Amendements au projet de règlement grand-ducal fixant les critères, la procédure d’agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial et le mode de rémunération des médiateurs. PRG (3845bisTAN)
Veuillez trouver en annexe les amendements relatifs au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
Avis de la Chambre de Commerce (3845bisTAN)
PDF • 140 KB
3845bisTAN_Mediateur.pdf
PDF • 425 KB