Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations. - Amendements parlementaires. (3530terGKA)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (3530terGKA)
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3530ter_PL_6054_Asbl_et_Fondations_Texte.pdf
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