Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7775 portant modification :
1° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ;
2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ;
3° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce. - Amendement gouvernemental. (5754bisTAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement gouvernemental du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5754bisTAN)
PDF • 101 KB
5754bis_PL_Chambre_des_Metiers_Procedure_electorale_PL5754bisTAN_texte.pdf
PDF • 797 KB