Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7188 portant modification
1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2) de la loi du 18 février 2013 sur l'accueil de jeunes au pair. (4932SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4932SBE)
PDF • 290 KB
4932_PL_Circulation_des_personnes_et_immigration_-_Accueil_de_jeunes_au_pair_PL_4932SBE.pdf
PDF • 2 MB