Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7818 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de :
1. la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ;
2. la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE. - Amendements parlementaires. (5799bisSMI)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5799bisSMI)
PDF • 234 KB
5799bis_PL_Code_de_la_consommation_Texte.pdf
PDF • 471 KB