Gutachten & Gesetzgebung
Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n°7273 relatif aux contrôles officiels des produits agricoles. (5040bisCCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5040bisCCL)
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5040bis_PL_Controles_officiels_des_produits_agricoles_texte.pdf
PDF • 1 MB