Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7815 portant dérogation temporaire à l'article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. (5794TNA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5794TNA)
PDF • 163 KB
5794_PL_Derogation_Reforme_Formation_texte.pdf
PDF • 145 KB
5794_PL_Derogation_Reforme_Formation_fiche_impact_01.pdf
PDF • 808 KB