Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7935 portant modification de :
1. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ;
2. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance. - Amendements gouvernementaux. (5960terLMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5960terLMA)
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Texte du projet 5960terLMA
PDF • 2 MB