Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7831 modifiant :
1. la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles ;
2. l’article 16quater de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (5832GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5832GKA)
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5832_PL_derogations_mutuelles_et_interets_moratoires_Covid19_texte.pdf
PDF • 168 KB