Projet de loi n°8171 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (6325VKA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6325VKA)
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6325_PL_Modification_loi_Covid_26_Texte.pdf
PDF • 406 KB
6325_PL_Modification_Loi_Covid_26_Texte_coordonne.pdf
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